Patente sur marchés : 31 janvier date butoir pour les montants encaissés sur les marchés publics en 2024
Contribution des licences, au plus tard le 31 janvier pour les montants encaissés sur les marchés.
La Direction générale des Impôts vous souhaite un joyeux Noël et une bonne Année dans la Paix, la solidarité et la cohésion.
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L’annexe fiscale à la loi de finances pour l’exercice 2022
31/01/2022
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L’Annexe Fiscale à la loi de finances N°2021-071 du 23 décembre 2021 pour l’exercice 2022 |