Rappel :
L’Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières (IRVM) doit être déclaré dans les 30 jours suivant la date de décision de distribution de dividendes ou au plus tard le 30 septembre de l’année au cours de laquelle la distribution a été décidée.
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L’annexe fiscale à la loi de finances pour l’exercice 2022
31/01/2022
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L’Annexe Fiscale à la loi de finances N°2021-071 du 23 décembre 2021 pour l’exercice 2022 |