Le Président de la Transition a promulgué la loi N° 2023- 049 du 31 août 2023.

Cette loi en son article 227- w institue auprès des juridictions chargées de la matière commerciale un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Suivant l’Arrêté interministériel N° 2023 – 4609/ MEF-MJDH-MM-SG du 29 décembre 2023, le modèle de formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales au Mali a été adopté.

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• Loi N° 2023-049/du 31 août 2023 ;
• Arrêté interministériel N° 2023-4609/ MEF-MJDH-MM-SG du 29 décembre 2023 ;Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une personne morale ;
• Modèle de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une personne morale ( art. 227 w LPF et 5 du décret n°2022-0107/PT-RM du 22 février 2022) ;
• Modèle de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une personne morale (art. 5 du décret n°2022-0107/PT-RM du 22 février 2022).