Les types d’entreprises et les régimes d’imposition2018-07-26T09:49:52+00:00

Professionnel | Les types d’entreprises et les régimes d’imposition

Les types d’entreprises

Comme chef d’entreprise ou en tant que prestataire de services vous avez des obligations fiscales envers la Direction générale des impôts.

Vous trouverez dans cette section des informations sur comment remplir vos obligations fiscales selon le cycle de vie de votre organisation.

  • Je gère mon entreprise (affaires courantes)

Les régimes d’imposition

Il existe deux régimes d’imposition :

  • le régime de l’impôt synthétique pour les entreprises réalisant moins de 50.000.000 FCFA de chiffre d’affaires annuel hors taxe
  • le régime du bénéfice réel

o pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA hors taxe

o pour les conseils fiscaux, les comptables agréés et experts comptables agréés ainsi que les entreprises agréées au Code des investissements

o pour toute personne relevant normalement de l’impôt synthétique mais ayant choisi l’option du régime réel d’imposition

  1. Régime de l’impôt synthétique

Le taux de l’impôt synthétique est fixé à 3 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe. Il se paye annuellement.

     2. Régime du bénéfice réel

Le régime réel d’imposition comporte deux modes d’imposition :

Le mode réel simplifié

Ce mode s’applique aux exploitants dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA et inférieur ou égal à 250.000.000 FCFA.

Le mode réel normal

Ce mode s’applique aux contribuables qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier soit du régime de l’Impôt Synthétique ou encore du mode réel simplifié, autrement dit, ce mode s’applique aux contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 250.000.000 FCFA.

Les contribuables qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier soit du régime de l’Impôt synthétique, soit du mode réel simplifié sont soumis à l’impôt suivant le mode du bénéfice réel normal. Les impôts directs et indirects se payent mensuellement et l’impôt sur les bénéfices se paye annuellement.

Le taux de l’impôt est fixé à 30 % du bénéfice réalisé ou à 1% du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé en cas de déficit.

À partir de 50 millions de chiffre d’affaires hors taxe, le minimum d’impôt sur le bénéfice ne peut être inférieur à 763 500 FCFA. Ceci constitue la part de la fraction d’IBIC (50,90%) contenue dans le chiffre d’affaires maximum taxé au taux de 3%.
Dans tous les cas, le montant le plus élevé par comparaison est celui qui est dû par le contribuable.

Pour toute autre information, vous pouvez contacter la Sous-Direction  législation fiscale et Contentieux