COMMENT PROCÉDER POUR METTRE FIN À VOTRE ENTREPRISE2018-04-10T13:23:37+00:00

Professionnel| Informer l’administration

Pour respecter vos obligations, vous devez effectuer certaines démarches quand vous cessez vos activités. Vous devez en informer l’administration en déposant le bilan de clôture de votre entreprise.

 

Une fois que l’administration en aura pris connaissance, un agent communiquera avec vous pour vous informer de la situation et des actions à poser.

 

La situation de vos comptes d’impôts vous sera communiquée pour vous inviter à les solder avant toute décision de fermeture. Une proposition de mise en contrôle peut être faite au regard des informations que détient l’administration en lien avec celles contenues dans votre bilan de clôture.