COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE SITUATION FISCALE (QUITUS) ?

Le certificat de situation fiscale (quitus) est un document administratif qui prouve que le contribuable est à jour dans ses déclarations et paiements d’impôts et taxes auprès de l’administration fiscale.

Pour obtenir le certificat de situation fiscale (quitus), vous devez :

• présenter une fiche de circulation timbrée (500 FCFA);

• être à jour dans la souscription de vos déclarations et dans le paiement de vos impôts et taxes mensuels et annuels.

L’obtention du certificat de situation fiscale (quitus) est gratuite.