Institution du Système sécurisé de facture normalisée, le Président de la Transition signe le décret.

Le Président de la Transition a signé, le 25 novembre 2022, le décret fixant les modalités d’institution d’un système de facture normalisée.

La facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires, sécurisée par un stick et répondant à certaines caractéristiques.

La facture normalisée est le seul document qui doit faire foi dans les opérations commerciales.