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Report du délai de paiement des vignettes automobiles au 30 avril 2024.
Report du délai de paiement des vignettes automobiles au 30 avril 2024. Report du délai de paiement des vignettes automobiles au 30 avril 2024. - Communiqué N° 001 MEF-SG
Communiqué : IBIC/IS
Communiqué : IBIC/IS Les contribuables relevant du régime réel d’imposition sont invités à souscrire leur déclaration d’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) et d’Impôt sur les Sociétés(IS), accompagnée de leurs états [...]
Les contribuables de l’impôt synthétique désormais sur E-impôt
Les contribuables de l’impôt synthétique désormais sur E-impôt Le Directeur général des Impôts porte a la connaissance des contribuables relevant du régime de l'Impôt Synthétique, qu'ils peuvent désormais souscrire et payer leur déclaration [...]
Promulgation de la loi portant modification du Livre de Procedure Fiscales
Le Président de la Transition a promulgué la loi N° 2023- 049 du 31 août 2023. Cette loi en son article 227- w institue auprès des juridictions chargées de la matière commerciale un registre [...]