Le droit de reprise ou l’action en répétition autorise l’administration à réparer, dans les délais légaux, les insuffisances commises par les contribuables mais aussi les erreurs imputables aux opérations d’assiettes et de recouvrement, préjudiciables au Trésor.

Le délai de prescription est la période pendant laquelle l’administration a la possibilité de rectifier les omissions ou irrégularités constatées dans l’assiette ou le recouvrement des impôts et taxes directs et assimilés, les impôts et les taxes indirects et les droits d’enregistrement et de timbre.

Le délai de reprise est de 3 ans pour tous les impôts et taxes sauf le cas des droits d’enregistrement qui est de 5 ans
L’administration fiscale est tenue de les respecter au risque de rendre caduque toute action qu’elle aura entreprise dans ces cas précis

Les procédures de redressement et la répression des abus de droit doivent être respectées.

• Impôts directs et taxes assimilées
• Impôts indirects et taxes

o Contribution de solidarité sur les billets d’avion

• Droits d’enregistrement et de timbre
• Procédures de redressement

o Pour savoir les dispositions générales
o Pour savoir la répression des abus de droit

• Pour savoir la procédure de taxation ou d’évaluation d’office

o Pour savoir les dispositions générales
o Pour savoir les dispositions particulières à certains impôts
o Pour savoir  les conséquences et limites des procédures de redressement