Dépôt des liasses fiscales 2023
Le Ministre rappelle qu’en application des dispositions de l’article 57 du Livre de Procédures Fiscales (LPF), les entreprises relevant du régime réel d’imposition sont tenues de déclarer, dans les quatre premiers mois (04) de la clôture de l’exercice comptable, le montant de leur bénéfice imposable pour l’année ou l’exercice précédent.
En ce qui concerne les sociétés d’assurances, le délai est fixé au 31 mai de chaque année.
Le LPF ne prévoit pas de possibilité de proroger les délais susmentionnés.