Conditions d’utilisation2018-10-09T13:44:32+00:00

Services en ligne| Conditions d’utilisations

Responsabilités du contribuable

Chaque transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe a le même effet juridique que si elle avait été faite conformément à des instructions écrites données par le contribuable qu’il aurait lui-même signées.

Communication avec le contribuable

La DGI met une boîte de courrier sécurisée à la disposition du contribuable et peut lui envoyer, dans sa boîte, des communications qui lui sont destinées en vertu notamment des lois, des programmes, des ententes ou des accords dont l’administration, l’application ou l’exécution lui sont confiées. Cette boîte constitue son adresse active au moment de l’envoi de telles communications.

Le contribuable peut accéder à sa boîte uniquement pendant une session sécurisée qui est initiée par son identifiant et son mot de passe.

Confidentialité des renseignements

La DGI assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis, en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière.

Conservation des données

Toute donnée relative aux transactions est conservée par la DGI dans ses banques de données et constitue une preuve, au même titre qu’une preuve sur support papier.

L’historique des accès aux services en ligne fait également partie des données relatives à ces transactions.

Modification des conditions d’utilisation

La DGI peut modifier les conditions d’utilisation des services en ligne à n’importe quel moment, sans préavis, à condition qu’elle diffuse les nouvelles conditions dans son site Web. Le contribuable accepte de consulter périodiquement le site de la DGI sur le sujet, et le fait qu’il continue d’utiliser les services en ligne signifie qu’il accepte les modifications apportées par la DGI.

Accès aux services en ligne

Les droits d’accès aux services en ligne sont accordés pour une période indéterminée.

La DGI peut suspendre ou révoquer sans avis préalable tout accès à ces services. Ainsi, il peut, à tout moment et avec effet immédiat, refuser à un contribuable l’accès aux services, notamment s’il a des motifs de croire que l’une des conditions d’utilisation des services en linge n’a pas té respectée ou que la loi a été enfreinte.

La DGI peut suspendre ou révoquer un accès inutilisé.

La DGI peut mettre fin aux droits d’accès aux services en ligne lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions d’inscription aux services. C’est le cas notamment lorsque le contribuable fait faillite ou lorsqu’il décède.

Le contribuable peut en tout temps demander à la DGI de mettre fin à ses droits d’accès aux services en ligne.

Disponibilité des services en ligne

LA DGI peut, à tout moment, modifier ou interrompre temporairement une partie ou la totalité d’un service en ligne sans avoir à en informer préalablement le contribuable.

La DGI peut modifier ou interrompre de manière permanente une partie ou la totalité d’un service en ligne après en avoir avisé le contribuable.

Liens vers d’autres sites web

Dans son site Web, la DGI renvoie parfois l’internaute à d’autres sites. Cependant, cela ne signifie pas qu’il approuve le contenu de ces autres sites.