COMMENT VERSER DES ACOMPTES PROVISIONNELS2018-05-10T12:51:37+00:00

Professionnel| Verser des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels sont réclamés aux contribuables assujettis au régime du réel simplifié et au régime du réel normal de payer les impôts. Ils doivent être payés en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les revenus de valeurs mobilières et sur la taxe sur les chiffres d’affaires.

Cette cotisation doit faire l’objet de trois versements égaux. Les contribuables peuvent payer ces acomptes au moment qui leur convient mais ils doivent être payés au plus tard les 31 mars, 31 juillet et 30 novembre de chaque année. La cotisation doit être acquittée auprès du comptable assignataire dont relève le siège de l’exploitation ou le principal établissement situé au Mali.

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