Patente

Pour obtenir votre patente, vous devez :

• déposer une demande timbrée (200F CFA) au Centre des impôts ;
• joindre à cette demande les documents suivants :
  • Votre chiffre d’affaires prévisionnel si vous êtes une nouvelle entreprise
  • Votre formule de patente de l’année précédente
  • Une copie du contrat de bail, à défaut si vous habitez chez vous-même, il est tenu compte d’une fraction de la valeur de l’immeuble inscris dans votre bilan.
• Payer des frais de patente

Le calcul des droits de patente est fait après analyse des pièces fournies et des renseignements disponibles par l’administration et conformément au tarif des patentes. Un avis de mise en recouvrement vous est remis pour que vous payiez à la caisse.

Pour savoir les tarifs des patentes

Pour savoir la date de paiement

Licence

Pour obtenir votre licence, vous devez :

• déposer une demande timbrée (200F CFA) à votre Centre des impôts ;
• joindre à cette demande les documents suivants :
  • Votre chiffre d’affaires prévisionnel si vous êtes une nouvelle entreprise
  • Votre formule de patente de l’année précédente

Une copie du contrat de bail, à défaut si vous habitez chez vous-même, il est tenu compte d’une fraction de la valeur de l’immeuble inscris dans votre bilan

• Payer des frais de licence
• Le calcul des droits de patente est fait après analyse des pièces fournies et des renseignements disponibles par l’administration et conformément au tarif des patentes. Un avis de mise en recouvrement vous est remis pour que vous payiez à la caisse.

Pour savoir les tarifs de licences

Pour savoir la date de paiement  

Formulaire de patente et de licence

Vous présentez le reçu de paiement au bureau d’assistance aux contribuables (BAC) pour obtenir votre formulaire de patente dont la copie devra être affichée dans votre entreprise.