COMMENT OBTENIR UNE MODIFICATION DU STATUT (RÉGIME FISCAL)2018-07-26T11:57:20+00:00

Professionnel| Obtenir une modification du statut du NIF

Pour obtenir  une modification de votre NIF, vous devez :

  • déposer une demande de changement de régime timbrée (200 FCFA) à votre Centre d’impôt pour solliciter votre enregistrement ou  à l’Agence pour la promotion des investissements (API) ;

Si vous êtes Personne physique (régime synthétique ou propriétaire) ayant décidé d’opter pour le régime du réel ou créer une entreprise individuelle

  • vous devez joindre à cette demande des documents complémentaires
    • une copie du registre du commerce
    • une copie de la carte N.I.NA (numéro d’identification National);

 

Si vous êtes  personne physique ou personne morale voulant créer une entreprise morale

  • joindre à cette demande une copie du statut de l’entreprise

Si vous voulez faire une demande en ligne

Vous pourrez retirer votre carte comportant votre NIF dans votre Centre d’impôt ou au Guichet unique de API Mali.

Les cartes seront disponible 48 heures après avoir fait votre demande tel qu’indiqué dans les normes de service à la clientèle.

 

L’obtention  de la modification d’un numéro d’identification fiscale est gratuite.