Le certificat de situation fiscale (quitus) est un document administratif qui prouve que le contribuable est à jour dans ses déclarations et paiements d’impôts et taxes auprès de l’administration fiscale.

Pour obtenir le certificat de situation fiscale (quitus), vous devez :

• avoir une fiche de circulation timbrée (500 FCFA);
• avoir une formule de patente actualisée ou une attestation d’exonération tenant lieu;
• être à jour dans la souscription des déclarations et dans le paiement des impôts et taxes mensuels et annuels.

Le certificat de situation fiscale (quitus) est gratuit.