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Délivrance du quitus fiscal : une instruction du Ministre de l’Économie et des Finances modifie la procédure Une instruction du Ministre de l’Économie et des Finances datée du 29 octobre 2024, réorganise le processus de délivrance du quitus fiscal afin de réduire son temps de traitement. Ce document administratif, valable pour trois (03) mois qui sert de certificat [...]

Arrêté n° 2024-3799/MEF-SG du 09 octobre 2024 Un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances fixe le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et /ou contrats relatifs au programme d’appui conditionnel des performances des collectivités territoriales. L’arrêté du Ministre traite des Droits et Taxes au cordon douanier, des Impôts, Droits et Taxes intérieurs et des Dispositions [...]

Modification de l’arrêté n° 2021-2903/MEF-SG du 11août 2024 Un nouvel arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances modifie l’arrêté n° 2021-2903/MEF-SG du 11août 2024 fixant  le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et contrats relatifs au projet de développement communal et de décentralisation dans les villes moyennes. Pour en savoir davantage, cliquer sur : Arrêté n° 2024-2068/MEF-SG [...]

Déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales La loi N° 2023-049/du 31 Aout 2023, en son article 227-W, a institué, auprès des juridictions chargées de la matière commerciale, un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Suivant l’Arrêté interministériel N° 2023-4609/MEF-MJDH-MM –SG du 29 décembre 2023, le modèle de formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales [...]

Impôt Com N°37 Le Numéro 37 de la Revue Impôt Com à lire dans le menu "Salle de Presse"

Rapport annuel 2023 de la DGI Le Rapport Annuel 2023 de la DGI est disponible ici