Paiement électronique du droit de timbre sur Quitus fiscal, instruction N°2026-001/MEF-SG du 10 avril 2026

Le paiement du droit de timbre sur les quitus fiscaux se fera désormais par voie électronique, c’est une instruction du Ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances qui l’exige.