VOS RECOURS 2018-10-10T11:44:38+00:00

A propos | Vos recours

La législation fiscale malienne offre deux voies de recours aux contribuables à la suite d’un contrôle fiscal: la réclamation ou recours contentieux et le recours gracieux.

Le recours gracieux est un recours préalable qui s’exerce auprès de l’administration. Si cette démarche ne permet pas d’arriver à un résultat, un recours contentieux, c’est-à-dire devant des juridictions administratives, peut être utilisé.

Avant d’entreprendre une de ces voies de recours, vous pouvez cependant commencer par faire une réclamation devant l’administration.

La réclamation devant l’administration

Le recours contentieux

Le recours gracieux

Le contentieux du recouvrement

Note : Dans chaque cas de réclamation vous devez faire apparaître sur votre lettre de réclamation votre numéro d’identification fiscal, votre adresse, vos numéros de téléphone et joindre les copies des documents nécessaires au traitement de votre dossier.