RECOUVREMENT DES IMPÔTS ET TAXES 2018-08-03T14:55:49+00:00

A propos | Nos domaines d’activité|| Recouvrement des impôts et taxes

Le recouvrement consiste simplement à faire  encaisser le montant des impôts que vous devez à l’État. Il se fait par voie ordonnée, par retenue à la source et spontanément.

  • Recouvrement par voie ordonnée

Les impôts et les taxes que vous déclarez devront être payés totalement dans les caisses du Trésor public dans des délais précis. Le recouvrement de ces impôts et taxes est déclenché dès que leurs émissions sont faites, c’est-à-dire que les impôts que vous devez payer sont mentionnés sur un avis, sur lequel figurent votre Numéro d’Identification Fiscal (NIF), vos nom et prénom, votre raison sociale, votre adresse, la  date de mise en recouvrement et la date d’exigibilité (c’est-à-dire la date à laquelle on peut vous obliger à payer en vertu du droit).

La date de mise en recouvrement constitue le point de départ de toutes les étapes de recouvrement et des délais de réclamation. Vous ou votre représentant devrez  être prévenu par le comptable public chargé du recouvrement par une sommation sans frais (invitation à payer sans retard les sommes que vous devez au titre des impôts et taxes avant l’usage du droit de recouvrement), 12 jours au moins avant le début des poursuites.

Vous êtes préalablement informé et rappelé par l’administration pour les impôts que vous devez payer.

  • Recouvrement par retenue à la source

Ce recouvrement constitue une commodité de paiement de l’impôt qui consiste à faire payer l’impôt par une personne (redevable légal) autre que le contribuable réel. C’est par exemple  le cas de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) retenue à la source par le Trésor, de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de de l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM).

  • Recouvrement spontané (versement par les redevables)

Vous déclarez et versez le montant des impôts dont vous êtes redevable sans recevoir une injonction de l’administration fiscale.  Ce recouvrement est souhaité et représente un bon indicateur du civisme fiscal.