Particulier | Obtenir un certificat de non imposition
COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE SITUATION FISCALE (QUITUS) ?
Le certificat de situation fiscale (quitus) est un document administratif qui prouve que le contribuable est à jour dans ses déclarations et paiements d’impôts et taxes auprès de l’administration fiscale.
Pour obtenir le certificat de situation fiscale (quitus), vous devez :
- présenter une fiche de circulation timbrée (500 FCFA);
- être à jour dans la souscription de vos déclarations et dans le paiement de vos impôts et taxes mensuels et annuels.