LES PÉNALITÉS ET LES INTÉRÊTS2018-10-10T11:42:05+00:00

A propos | Les pénalités et les interêts

Les pénalités ont des taux différents en fonction de chaque impôt ou taxe assimilée et en fonction du degré du manquement commis.

 

Les intérêts de majoration sont applicables à tous les paiements tardifs des droits et pénalités en matière d’impôts et de taxes et assimilés.