Afin de favoriser l’investissement dans différents domaines le gouvernement du Mali a adopté plusieurs mesures législatives importantes au cours des dernières années. Voici la liste de ces mesures et les objectifs de ces dernières.

• Le Code des investissements (2012)

• Le Code minier (2012)

• Le Code des hydrocarbures (2015)

• La loi régissant la promotion immobilière

• Les dispositions législatives et réglementaires concernant la microfinance

• La loi fixant le régime des Centres de gestion agréés et des Associations de profession libérales agréées

Le Code des investissements (2012)

Adopté en 2012, le Code des investissements vise à promouvoir :

• la mobilisation de l’épargne nationale et l’attraction des capitaux étrangers;

• la création des emplois, la formation des cadres et d’une main-d’œuvre qualifiée;

• la valorisation des matières premières locales;

• la promotion des exportations ;

• la création, l’extension, la diversification, la modernisation des infrastructures industrielles et agro-sylvo-pastorales, de prestations de services et de l’artisanat;

• l’incitation à investir dans les indus- tries exportatrices et dans les secteurs économiques valorisant les matières premières et autres produits locaux;

• la création et le développement des entreprises;

• le transfert des technologies adaptées;

• l’attraction des investissements dans toutes les régions du pays;

• la promotion d’un tissu économique performant et complémentaire;

• l’utilisation des technologies locales et la recherche-développement ;

• la restructuration, la compétitivité, l’intégration et la croissance des entreprises ;

• la reprise pour réhabilitation d’entreprise par de nouveaux investisseurs.

Ce code instaure un régime douanier et fiscal privilégié tant pour les entreprises nationales qu’étrangères et ce dans les activités de production comme de prestation de services. Il s’applique aux entreprises justifiant un taux de valeur ajoutée directe minimum.

• Pour savoir le champ d’application

Le Code minier (2012)

Le Code minier adopté en 2012 vise à favoriser les opérations de reconnaissance, d’exploration, de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire, dans la recherche d’un développement durable.

Toutes les activités ayant pour but d’effectuer la reconnaissance, l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation à l’exclusion des activités de même genre relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux y est soumis.

Les substances minérales soumises au régime des mines dans le territoire, de la République du Mali appartiennent à l’État. Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu’ils extraient. Les droits à ces substances constituent une propriété distincte de celle de la surface.

Le Code minier précise les obligations et les droits des exploitants ainsi que les avantages qui leur sont octroyés notamment au niveau de la taxation.

Des clauses de stabilité fiscale ont été prévues. Ainsi pendant la période de validité des titres. Pendant la période de validité des titres, les assiettes et les taux des impôts et taxes demeureront tels qu’ils existaient à la date de délivrance desdits titres et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières.

Cependant, en cas de diminution des charges fiscales et douanières ou leur remplacement par un régime fiscal et douanier plus favorable, les titulaires de titres miniers ne pourront opter pour ce régime plus favorable que s’ils l’adoptent dans sa totalité.

Pour plus d’informations sur le Code minier, voir :

la section sur la fiscalité minière dans le Code général des Impôts

• la Loi no 2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier
• Pour savoir les dispositions réglementaires
• Pour savoir la convention minière type 2012
• Pour avoir plus d’informations sur le Code minier de 1991 et convention d’établissement type 1991
• Pour savoir les dispositions législatives
• Pour savoir la convention minière type 1991
• Pour avoir plus d’information sur le Code minier de 1999 et convention d’établissement type 1999
• Pour savoir les dispositions législatives
• Pour savoir la convention minière type 1999
• Pour avoir plus d’informations sur le Code minier de 2012 et convention d’établissement 2012
• Pour savoir les dispositions législatives
• Pour savoir les dispositions réglementaires
• Pour savoir la convention minière type 2012

Le Code des hydrocarbures (2015)

Le Mali n’est pas un pays exportateur de pétrole mais il possède des bassins sédimentaires contenant un certain potentiel gazier et pétrolier. C’est pourquoi le gouvernement malien a adopté un nouveau code des hydrocarbures en 2004 balisant la recherche et l’exploitation de ces richesses naturelles ainsi que leur transport et le raffinage. Ce code précise aussi les avantages accordés aux sociétés exploitantes.

Pour consulter la Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures.

Pour consulter le Décret n°04-357 du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n°04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures.

La promotion immobilière (1999)

La promotion immobilière a fait l’objet de plusieurs dispositions législatives dans le but de favoriser le développement immobilier dans le secteur privé dans un contexte où les règles entre les différents intervenants sont clairement établies.
La loi adoptée en 1999 définit ces règles et détaille les avantages fiscaux offerts aux promoteurs immobiliers.

• Pour consulter la section sur la promotion immobilière dans le Code général des impôts

• Pour consulter la Loi N°99- 040 du 10 août 1999 régissant la promotion immobilière

La microfinance

Le secteur de la microfinance est apparu dans les années 80 et a évolué de façon informelle jusqu’à ce que le gouvernement décide de le professionnaliser et le soutenir par l’adoption de la Loi n° 94-040 du 15 août 1994 pour régir les activités de ces institutions. Dès lors différentes actions réalisées avec l’appui de partenaires internationaux ont permis le développement de ce secteur.

La loi n° 94-040 statue notamment que les institutions du secteur de la microfinance sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, taxe ou droit afférents à leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit.

Les membres de ces institutions sont également exonérés de tous impôts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d’intérêts sur les crédits qu’ils ont obtenus de l’institution.

• Pour consulter la section du CGI sur la microfinance

• Pour consulter la Loi n° 94-040

Les Centres de gestion agréés (CGA)

L’Assemblée nationale du Mali a adopté la loi N° 93-061 fixant le régime des Centres de gestion agréés et des Associations de professions libérales agréées le 27 mai 1993. Cette loi a pour objectif de créer des organismes ayant pour mandat d’apporter une assistance en matière de gestion aux Industriels, Commerçants, Artisans et Agriculteurs.

Les Centres de Gestion Agréés sont créés à l’initiative soit d’experts comptables agréées et comptables agréés ou de sociétés membres de l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, soit de Chambre de Commerce et d’Industrie ou de chambre d’Agriculture, soit d’Organisations Professionnelles légalement constituées d’Industriels, de Commerçants, d’Artisans ou d’Agriculteurs.

Les commerçants, les industriels, les artisans et les agriculteurs exerçant à titre individuel quelque soit le niveau de leur chiffre d’affaires ou encore les sociétés de personnes ou de capitaux dont le chiffre d’affaires n’excède pas Cent (100) millions de francs hors taxe peuvent y adhérer.

La loi n° 93-061/AN-RM détermine notamment les avantages fiscaux accordés aux Centres de Gestion Agréés.

• Pour consulter la section du CGI sur les Centres de gestion agréés

• Pour consulter la loi 93-061/AN-RM