Vous pourriez être bénéficiaire d’exonérations fiscales ou douanières dans le cadre de votre activité  lorsque la loi le prévoit expressément.

Toute clause d’exonération d’impôts et taxes contenue dans un accord, convention ou autre acte similaires conclues par les administrations publiques ou les collectivités territoriales est de nul effet lorsqu’elle n’est pas prévue par une loi.

Pour savoir la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017  déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières

Voici la mise en œuvre  des avantages fiscaux  des avantages fiscaux que vous bénéficiez.

L’observation de la démarche et des documents à fournir vous permet d’obtenir auprès de l’administration fiscale une attestation d’exonération du Directeur Général des Impôts qui est seule apte à vous mettre à l’abri d’éventuels problèmes de redressements en cas de contrôle fiscal.