LE REMBOURSEMENT D’IMPÔTS 2018-10-10T11:45:02+00:00

A propos | Les remboursements

En tant que contribuable, vous pouvez obtenir un remboursement suite à un dégrèvement obtenu, un crédit de TVA ou un trop perçu de l’administration.

  • Remboursement suite à une décision de dégrèvement

Si vous bénéficier d’une décision de dégrèvement alors que vous avez déjà  payé le montant des impôts pour lesquels la décision de dégrèvement a été faite, vous pourrez en demander le remboursement ou la compensation.

  • Remboursement du crédit de TVA

En tant que assujetti redevable de la TVA autre qu’une entreprise de reventes des biens en l’état sur le territoire, vous pouvez  demander le remboursement des crédits de TVA cumulés à la fin d’un trimestre donné. Votre demande devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives (factures d’achats,…..) au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre écoulé.

L’administration dispose du droit de procéder à un contrôle ciblé de TVA avant tout remboursement.

Pour  savoir les délais de remboursement

Pour  savoir les délais de remboursement (cas des crédits de la TVA)

  • Remboursement pour un trop perçu de l’administration

Par erreur de calcul, vous avez payé à l’administration des montants d’impôts plus élevés que vous ne devrez. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement des impôts indument perçus par l’administration fiscale dans un délai de 6 mois.

Ce remboursement est examiné suite à une réclamation contentieuse.