La patente sur les marchés2018-07-26T09:36:05+00:00

Professionnel | La patente sur les marchés

LA PATENTE SUR LES MARCHÉS

Toute personne, résident ou non résident, qui bénéficie des contrats de marchés publics, à la livraison de biens et de services aux organismes ou parapublics est assujettie à la patente sur les marchés publics.