Gouvernement du Mali : COVID-192020-06-15T11:03:07+00:00

Gouvernement du Mali : les mesures de soutien aux entreprises et à la population face à la maladie à coronavirus COVID-19.|

Les entreprises peuvent être impactées par la maladie à coronavirus Covid-19. Pour les accompagner dans la reprise de leur activité, le gouvernement a pris des mesures d’assouplissement. Celles-ci portent sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures d’eau et d’électricité des mois d’avril, mai et de juin 2020. La date de souscription des déclarations d’impôts  sur les bénéfices (I/BIC) et d’impôt sur les sociétés (IS) a été reportée au 31 mai 2020 et aucune pénalité n’est due sur les mêmes déclarations. Les réductions d’impôt sont accordées aux entreprises du secteur privé en matière de contribution forfaitaire à la charge de l’employeur CFE) et de taxe-logement (TL) pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020.

Fiscalité intérieure

–  L’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au titre des mois d’avril, mai et juin  2019  sur les factures d’eau émises par la Société malienne de gestion de l’eau potable (SOMAGEP-SA) et les factures d’électricité émises par la Société énergie du Mali (EDM-SA).

les remises d’impôts au cas par cas et secteur par secteur :

  • report au 31 mai de la date de dépôt des déclarations annuelles d’impôts sur les bénéfices (I/BIC) et d’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • aucune pénalité pour retard de dépôt ne doit être réclamée aux bénéficiaires de la mesure de report de la date de dépôt des déclarations fiscales.
  • l’utilisation de SIGTAS engendre systématiquement l’émission des pénalités. Elles feront l’objet de dégrèvement d’office par décisions du Directeur Général des Impôts.

Cette mesure s’adresse aux  contribuables (personnes physiques et personnes morales), assujettis à l’I/BIC, à l’IS  et qui relèvent du régime réel d’imposition ainsi qu’aux  (personnes physiques et morales) relevant du régime de l’impôt synthétique.

  • la réduction d’impôts concerne la renonciation à la perception du produit de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFE) et de la taxe logement (TL) auprès des entreprises du privé pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020 inclus.

Cette mesure concerne également les contribuables relevant de l’impôt synthétique. Le montant de l’impôt dû en  2020 sera réduit de 2,82 % pour   tenir compte de l’abandon des  fractions respectives de la CFE (2,47%) et de TL  (0,35%) incluses  dans le montant de l’impôt synthétique, conformément à l’arrêté n°99-0893/MF-SG du 18 mai 1999 déterminant la fraction représentative de chacun des impôts et taxes inclus dans le montant de l’impôt synthétique.

Toutefois, les entreprises relevant du droit commun devront continuer à souscrire leurs déclarations comme d’habitude.

  • la modération des pénalités d’assiettes et de recouvrement réclamées à l’issue des travaux de contrôle fiscaux effectués au cours de la période remontant au 30 avril 2020.

Le taux de réduction est fixé entre 25% et 50% selon la condition cumulative de 3 critères liés à la situation de gêne financière au sens de l’art 660 du Livre de procédures fiscales (LPF), au comportement actuel et antécédent du contribuable en termes de régularité et de sincérité dans l’accomplissement des opérations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes et à la qualification juridique ( fraude, abus de droit, erreurs matérielles etc.).

Dans la situation actuelle (contexte de la maladie à coronavirus Covid -19), la priorité doit être accordée à la gêne financière.

Les demandes de modération des pénalités  et de majoration sont traitées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de dépôt.