DROITS DE TIMBRE 2018-08-10T16:46:16+00:00

Ces droits est applicable à tous les papiers destinés aux actes civils, judiciaires et extrajudiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et pour faire foi.

Le droit de timbre est une forme d’imposition qui est acquittée par un contribuable. Le paiement du droit de timbre s’effectue principalement par des vignettes, des estampilles ou autres moyens. Le droit de timbre est fixe ou proportionnel, suivant la nature de l’acte.

Pour savoir le champ d’application et les débiteurs divers

  • Le timbre de dimension

Pour savoir les actes soumis au timbre de dimension

  • Le timbre proportionnel

Pour savoir le champ d’application

  • Le timbre des quittances

Pour savoir le champ d’application

Pour savoir les dispositions

o Transport par route
o Transport maritime
o Transport aérien
o Transport par fleuve
o Transport des colis postaux
o Transport par chemin de fer

Pour savoir le timbre des passeports et laissez- passer
Pour savoir la délivrance des casiers judiciaires
Pour savoir le timbre de certains actes de nature particulière

Actes exemptés du droit de timbre:

o Actes administratifs et actes dressés par les collectivités territoriales
o Agriculture
o Association et organismes sans but lucratif
o Assurance
o Banques et organismes bancaires
o Bateaux
o Caisses d’épargne
o Casier judiciaire
o Chèques
o Conseils de famille
o Conservation foncière
o Défense nationale
o Élection
o État civil
o Habitation économique et habitat
o Indigent
o Législation commerciale
o Législation sociale
o Législation du travail
o Marchés
o Mariage
o Quittances et reçus
o Répertoires
o Requêtes et correspondances
o Sociétés d’état
o Sociétés mutualistes et de prévoyance
o Successions
o Travaux publics
o Tribunaux
o Vente publique d’objet mobilier