Droit d’enregistrement 2018-08-10T16:51:02+00:00

L’enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent à l’occasion d’un acte juridique par exemple tous les actes liés aux décès d’une personne, les actes liés à la mutation d’un bien immeuble ou d’un meuble ou encore d’une décision judiciaire. La formalité permet d’assurer la surveillance de la forme et du contenu des actes.

Voici la liste des actes juridiques soumis à des droits d’enregistrement :

  • Des actes et mutations passibles de la formalité

Pour savoir les mutations à titre onéreux

  • les immeubles

Pour savoir  les tarifs

 

Pour savoir  la base de taxation

  • Dispositions communes aux meubles et aux immeubles

Pour savoir  les fonds de commerce

les mutations à titre gratuit

Pour savoir  les donations

Pour savoir les dispositions diverses

Pour savoir  les actes soumis au droit fixe
Pour savoir  les actes soumis au droit proportionnel

o Abandonnement
o Actions, obligations, part d’intérêts et créances
o Contrat de mariage
o Échange d’immeubles
o Jugement droit de condamnation et droit de titre
o Licitation
o Marchés
o Partage
o Rentes

  • Modalités de paiement particulières à certains droits
    o Droits de mutation à titre gratuit
    o Location d’immeubles et de fonds de commerce, mutation de jouissance
    o Taxe sur les assurances
  • les exemptions, régimes spéciaux en matière de droits d’enregistrement et de timbre

Exonérations et droits d’enregistrement

o Actes administratifs et actes dressés par les collectivités territoriales
o Affrètement
o Agriculture
o Association et organismes sans but lucratif
o Banques et organismes bancaires
o Casier judiciaire
o Commerce (acte)
o Conseils de famille
o Défense nationale
o Élection
o État civil
o Indigent
o Législation commerciale
o Législation sociale
o Législation du travail
o Marchés
o Mariage
o Police générale
o Sociétés d’état
o Sociétés mutualiste et de prévoyance
o Successions
o Taxe sur la valeur ajoutée
o Travaux publics
o Tribunaux
o droits de mutation à titre gratuit
o location d’immeubles et de fonds de commerce, mutation de jouissance

  • Actes enregistrés gratis

– Actes administratifs et actes dressés par les collectivités territoriales
-Association et organismes sans but lucratif
-Dons et legs
-État civil
-Habitation économique et habitat
-Législation sociale
-Législation du travail
-Cession d’immeubles soumis à la TVA
-Travaux publics

Actes enregistrés en débet visés pour timbre en débet, ou soumis à un visa spécial en tenant lieu

Pour en savoir plus sur :

les définitions
les exemptions – actes enregistrés en débet
la liquidation des droits d’enregistrement

Note : Bien que exonérés, certains actes nécessitent l’observation de la formalité d’enregistrement.